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Les nouveaux diagnostics gaz et électricité obligatoires dans la location - 27/06/2017

Créée en mars 2014, la loi Alur annonçait un renforcement des obligations des propriétaires bailleurs lors de la location d’un bien immobilier. À partir de janvier 2018, le dossier de diagnostic technique (DDT) contiendra un diagnostic gaz et/ou un diagnostic électricité sitôt qu’une installation électrique et/ou une installation au gaz a plus de 15 ans.

Cependant, dès juillet 2017, les bailleurs devront déjà faire réaliser ces nouveaux diagnostics locatifs, dès lors que le permis de construire de l’immeuble date d’avant janvier 1975.

Si vous avez récemment acheté une habitation dans le cadre d’un investissement immobilier, vous possédez déjà un diagnostic électrique et/ou un diagnostic gaz. À partir du moment où ces rapports ont été établis depuis moins de six ans, vous pourrez les transmettre au locataire lors de la signature du bail. En effet, d’une part, la durée de validité n’est pas de trois ans (comme pour la vente d’une habitation) mais de six ans. D’autre part, la méthodologie utilisée est rigoureusement identique quelle que soit la transaction immobilière prévue.

C’est au propriétaire de choisir un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant, pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité. L’expert va contrôler toute l’installation, sans opération destructive, pour s’assurer de sa conformité avec les normes en vigueur.

Il prendra aussi en compte le local où elle est située pour vérifier qu’il est conforme aux exigences de sécurité. Le professionnel ne fait pas de travaux lors de son intervention. En revanche, il peut en préconiser au propriétaire si cela lui semble nécessaire.

Ces nouvelles obligations devraient permettre de prévenir et de réduire les risques d’accident (de l’incendie à l’intoxication au monoxyde de carbone) dus à des installations trop anciennes, devenues dangereuses.

Nos diagnostiqueurs réaliseront ces diagnostics gaz et électricité, ainsi que toutes les expertises potentiellement exigées avant une location, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou encore le diagnostic plomb.


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