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Propriétaires, quelles évolutions pour vos diagnostics location ? - 11/10/2016

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dans le cadre d’une amélioration pour l’accès au logement a évolué depuis sa création en mars 2014. 

De nouvelles obligations :

Etait déjà en vigueur l’obligation d’indiquer la surface habitable sur les baux d’habitation.

La loi Alur renforce ce contrat avec l’application des décrets n°2016-1104 et 2016/1105 du 11 Aout 2016.

A compter du 1er juillet 2017 pour les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975, seront également imposés les diagnostics gaz et électricité des parties privatives.

Comme dans le cas d’une vente il s’agira d’étudier l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité. Il vise à informer le locataire sur l’état sécuritaire des systèmes de plus de 15 ans. Ces expertises, à seul but informatif envers les locataires, s’ajoutent à celles du plomb pour les parties privatives d’avant 1949 et à de l’amiante pour les parties communes. 

Attention, les biens construits après cette date n’y échapperont pas non plus, mais l’obligation n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2018.

La bonne nouvelle pour les propriétaires : ce diagnostic sera valable 6 ans, soit deux fois plus longtemps que dans le cadre d’une vente.

N’oubliez pas non plus que vous devez tenir à disposition des locataires, sur demande, l’état de présence d’amiante. Ce diagnostic n’est pas imposé, mais vous devez le fournir s’il vous est réclamé…une autre façon de dire qu’il est obligatoire !


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