Mise en vente d'un bien : les obligations

Un propriétaire vendant son bien immobilier doit respecter certaines obligations envers l'acheteur.

Outre l'obligation de livraison, permettant à l'acheteur de prendre possession de son nouveau logement à la date préalablement déterminée par les parties, le vendeur doit livrer un bien conforme aux caractéristiques prévues et mentionnées dans l'acte de vente, sans oublier de communiquer toutes les informations dont il dispose concernant le bien, dans un souci de transparence parfaite.

Dans cette optique, et depuis le 1er novembre 2007, le vendeur est tenu de remettre à l'acquéreur un certain nombre de diagnostics immobiliers, regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT), lequel comprend notamment un diagnostic amiante, un diagnostic gaz, mais aussi un diagnostic électricité, un diagnostic plomb, ainsi qu'un diagnostic de performance énergétique et un Etat des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) si cela est nécessaire.

On notera que, bien qu'obligatoire, la loi ne prévoit pas de sanction en cas de non respect de cette obligation, mais l'acheteur a en revanche la possibilité de faire annuler la vente ou, dans une moindre mesure, de faire baisser le prix s'il découvre la présence d'amiante, de plomb ou de termites une fois le logement occupé.